Conditions Générales de Vente (CGVW) – Sales Terms
Dernière mise à jour : [à compléter]
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de vente des produits et services proposés via l’application MetraField, éditée par la société ARTS Innovations, dans le cadre de l’écosystème MetraSolutions.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARTS Innovations commercialise des tokens numériques permettant :
- La consultation et la consommation de rapports d’inspection aéronautique déjà créés
- L’accès à des services de demande de templates spécifiques d’inspection
- L’activation de fonctionnalités avancées liées aux rapports
Ces produits sont destinés exclusivement à un usage professionnel.
2. Nature des produits : Tokens
Les tokens MetraField sont des unités numériques non remboursables permettant de consommer des services au sein de la plateforme.
Ils peuvent être utilisés pour :
- Débloquer des rapports d’inspection existants
- Générer ou exporter des rapports structurés
- Commander des modèles d’inspection personnalisés
Les tokens n’ont aucune valeur monétaire en dehors de l’écosystème MetraField et ne peuvent être échangés, revendus ou convertis en devise.
3. Commande
Les commandes sont effectuées directement via l’application MetraField ou par devis personnalisé.
Un récapitulatif est présenté avant validation définitive.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
4. Prix
Les prix des tokens sont indiqués en euros (€) hors taxes ou toutes taxes comprises selon le cas.
ARTS Innovations se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés dans l’application ou par facture dans le cadre de contrats spécifiques.
Toute commande est payable comptant, sauf conditions particulières définies contractuellement.
6. Livraison des tokens
Les tokens sont crédités automatiquement sur le compte utilisateur après validation du paiement.
En cas d’incident technique, le client est invité à contacter le support.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les tokens étant des contenus numériques fournis immédiatement après achat, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
8. Utilisation des tokens
Les tokens ne peuvent être utilisés que dans l’environnement MetraField et pour les finalités définies.
Toute tentative de fraude ou détournement entraînera la suspension immédiate du compte.
9. Demande de templates spécifiques
Le client peut utiliser ses tokens pour demander la création de templates d’inspection personnalisés.
Ces demandes sont étudiées par ARTS Innovations et peuvent faire l’objet :
- d’une validation directe
- d’un devis complémentaire
- d’un refus motivé
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
10. Contrats spécifiques
Pour des besoins particuliers ne rentrant pas dans le cadre standard des tokens, le client peut solliciter ARTS Innovations pour la mise en place d’un contrat spécifique sur mesure.
Ces contrats peuvent concerner :
- Volumes importants de tokens
- Intégrations personnalisées
- Formations spécifiques
- Besoins réglementaires particuliers
Toute demande doit être effectuée via : 📧 contact@metrasolutions.com
11. Responsabilité
ARTS Innovations ne saurait être tenue responsable de la mauvaise utilisation des rapports générés ou des décisions prises sur la base de ceux-ci.
Le client demeure seul responsable de l’interprétation et de l’usage opérationnel des données.
12. Suspension des services
ARTS Innovations se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service en cas de non-respect des présentes CGV ou de manquement au paiement.
13. Force majeure
ARTS Innovations ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure.
14. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
16. Contact
Pour toute question commerciale ou contractualisation spécifique : 📧 contact@metrasolutions.com
En validant une commande via MetraField, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.